‍Compromis de vente : les clauses suspensives liées au prêt immobilier

Pour acheter un bien immobilier, il est souvent nécessaire de recourir à un prêt afin de financer cette acquisition. Cependant, obtenir un crédit immobilier peut parfois être incertain, notamment en raison des conditions imposées par les banques et organismes de prêt. Pour limiter les risques et sécuriser la transaction, les parties, acheteur et vendeur, peuvent inclure une clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier. Explications.

Compromis de vente et prêt immobilier : quid de la clause suspensive ?

Dans sa définition générale, une clause suspensive est une condition qui permet de suspendre l'exécution d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un événement précis et clairement déterminé. Concernant l’achat d’un bien immobilier, cette clause est souvent liée à l'obtention d'un prêt immobilier. Elle permet en effet à l'acheteur de se rétracter de la vente si le crédit immobilier est refusé par la banque. Cette clause est donc une garantie pour l'acheteur qui n’aura pas à régler de pénalités s'il ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire.

A noter : Les parties sont libres de contractualiser et de décider que le contrat se réalise sous certaines conditions. Il y a cependant certaines conditions que le vendeur ne peut refuser : c’est justement le cas de la condition suspensive de prêt dans le cas des logements financés à l’aide d’un crédit immobilier. Cette clause est donc dans ce cas obligatoire, comme le prévoit la loi Scrivener.  

Comment fonctionne la clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier ?

La clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier doit être incluse dans la rédaction du compromis de vente. Elle précise les modalités de l'obtention du prêt (montant, taux d'intérêt, durée...) ainsi que les conditions de refus (délai de réponse, justificatifs...). Lorsque la promesse de vente prévoit un financement à l’aide d’un prêt immobilier, l’acquéreur est dans l’obligation de demander ce prêt. Par ailleurs, pour annuler une vente en se prévalant de cette clause suspensive, il faut en général 2 refus minimum de 2 banques distinctes.

Selon la loi, la durée d’une clause suspensive de prêt ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature du compromis. Le délai peut néanmoins être négocié entre les parties et étendu : il est en général fixé à 60 jours pour laisser un délai suffisant.  

Si l'acheteur n'obtient pas son prêt immobilier dans le délai imparti, il peut se rétracter de la vente sans avoir à verser de pénalités. En revanche, si le prêt est accepté tel que prévu dans la clause suspensive, la vente devient définitive. Enfin, si le prêt est accepté mais avec des conditions moins avantageuses que celles prévues dans la clause suspensive, l'acheteur peut soit accepter les nouvelles conditions, soit se rétracter de la vente.

Bon à savoir : la clause suspensive est considérée comme réalisée dès lors que l’acquéreur reçoit une offre de prêt de la banque par écrit. La validité de l’offre de prêt va de 30 jours à quelques mois selon les établissements. Utilisez nos calculettes et simulateurs de prêts immobiliers gratuits et sans engagement pour dresser les contours de votre projet immobilier et de son financement.

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Les éléments à prendre en compte pour la rédaction de la clause suspensive liée au financement du bien immobilier

La rédaction d'une clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier doit être précise et respecter un certain formalisme. Voici les principaux éléments à mettre en exergue lors de la rédaction de cette clause :

• L’apport versé : le montant de l’apport personnel versé par l’acheteur dans le cadre de la transaction immobilière devra être explicitement indiqué ;
• Le montant du crédit immobilier : la clause suspensive doit préciser le montant du prêt que l'acheteur doit obtenir pour que la vente soit conclue ;
• Le délai : cette clause précisera le délai dans lequel l'acheteur doit obtenir le prêt. Ce délai doit être suffisant afin de permettre à l'acheteur de faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir le financement ;
• Les modalités du prêt : la clause doit préciser les modalités d’obtention du prêt et ses conditions, notamment le taux d'intérêt et la durée de remboursement ;
• L’obligation de déposer une ou plusieurs demandes de prêt : cette obligation est souvent prévue dans le compromis de vente. L’acheteur ne peut en effet se prévaloir d’une condition suspensive de refus de prêt immobilier que s’il a déposé sa ou ses demandes dans des établissements bancaires différents, et ce, dans un délai déterminé (généralement 15 jours après la signature de la promesse de vente).

Bon à savoir : si le compromis de vente est signé chez le notaire, ce dernier sera à même de rédiger la clause liée au financement du projet immobilier, de même que les autres clauses suspensives s’il y a lieu. Il convient toutefois de bien vérifier les différents éléments mentionnés avant de signer la promesse de vente.

Compromis de vente, prêt immobilier et clauses suspensives : conclusion

La clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier est une garantie pour l'acheteur qui souhaite sécuriser son achat en conditionnant celui-ci à l'obtention d'un prêt immobilier. Il est donc important de bien les négocier et de les rédiger correctement.  

En amont de la rédaction du compromis de vente, il est aussi essentiel de sécuriser votre projet immobilier pour éviter certaines déconvenues. Vous faire accompagner par un expert du prêt immobilier à l’image d’Izicrédit présente des garanties certaines pour vous prémunir d’un éventuel refus.  

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